CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS

La présente convention détermine seule les relations juridiques entre la gérante Fanny Jacquier, Assistante Administrative et commerciale immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Lyon, numéro de siret 838 696 441 00016 et ses clients, à l'exclusion de toute disposition contraire.

Les présentes conditions générales l'emportent sur toutes les autres conditions telles que conditions générales d'achat ou bons de commandes du client, et représentent les conditions sans lesquelles Fanny Jacquier n'aurait pas conclu le présent contrat.

1. Définitions

Dans ces conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront le sens suivant : Prestataire : Fanny Jacquier. Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation de services à Fanny Jacquier en signant un contrat de prestation de services ou un devis qui lui aura été remis, avec la mention « bon pour accord ».

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre le Prestataire et le Client prendra effet à partir de la date de la commande, matérialisée par la signature du contrat ou du devis qui aura été remis au Client avec la mention « bon pour accord ». La Prestation ne démarrera qu’à réception du contrat ou du devis signé, et du paiement du prix.

3. Tarifs

Les tarifs sont fixés en fonction des prestations à effectuer et du nombre d’heures nécessaires à leur accomplissement.

Les tarifs correspondent à :

- une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de la mission, sur une période donnée. Dans ce cas, il est expressément stipulé que le nombre d’heures finalement facturé pourra faire l’objet d’un réajustement à la hausse ou à la baisse ;

- ou à un forfait horaire mensuel. Le Prestataire peut, en cas de demande de prestation urgente devant être satisfaite dans les 24h de la commande, appliquer une majoration de 20 % sur le prix. Cette majoration figure dans le contrat ou le devis soumis au Client. Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou du devis. Ils s'entendent nets et sans escompte. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

4. Facturation

Les prestations sont facturées en fin de mois afin de pouvoir faire le cumul des heures et appliquer, le cas échéant, un réajustement à la hausse (le nombre d’heures travaillées a été supérieur au nombre estimé dans le devis ou le contrat) ou à la baisse (le nombre d’heures travaillées a été inférieur au nombre estimé dans le devis ou le contrat). Un relevé d’heures et des prestations effectuées sera joint à chaque facture. Les frais engagés par le Prestataire sont à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation séparée en fin de mois. Les justificatifs seront joints à chaque facture. Ces frais peuvent être notamment : frais d’affranchissement, de livraison, frais de déplacement (indemnités kilométriques ou autre) et tout autre frais engagé pour le compte du Client.

5. Paiement

Sauf convention contraire, toutes les prestations sont payables d’avance : - avant le début de la prestation pour une prestation courte (moins d’un mois), - au début de chaque mois pour une prestation longue (supérieure à un mois). Les heures supplémentaires nécessaires à l’exécution de la mission sont payables à réception de la facture finale (pour les prestations courtes) ou mensuelle (pour les prestations longues). En cas de réajustement à la baisse (le nombre d’heures travaillées est inférieur à celui prévu dans le contrat ou le devis), le Prestataire procèdera à un remboursement au Client pour les prestations de moins d’un mois, ou imputera la réduction sur le montant dû pour le mois suivant pour les prestations de plus d’un mois. Pour les sommes payables sur facture, le délai convenu entre les parties pour le règlement ne peut dépasser trente jours. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours. Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard correspondant à 3 fois le montant du taux légal, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC dû. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. De manière additionnelle, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, seront refacturés au Client, accompagnés des justificatifs. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourront être réclamés en justice.

6. Engagement de l’intervenant

Le Prestataire s'engage : - à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, il s'engage notamment à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Il s'engage en outre à informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission. - à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de sa mission l'amènerait à connaître, à l’exception des informations déjà dans le domaine public à la date de leur réception par le Prestataire. - à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance des tiers par le Client lui-même ou l’un de ses représentants ou employés.

7. Propriété des études

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d'autres fins que celles décidées par le Client.

8. Exécution de la mission

La prestation sera exécutée soit dans les locaux de la société du Client soit en télétravail. Dans ce premier cas, le Cient met à la disposition du Prestataire des locaux, des moyens de communication, (informatiques ou autre) et ceux généralement nécessaires au bon déroulement de la mission. Le Prestataire pourra être amené à se déplacer à la demande du Client si le travail confié l’exige. Le Prestataire ne pourra engager la responsabilité du Client qu’à la condition expresse que ce dernier lui en ai fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. De ce fait, tous les documents, courriers et contrats nécessaires dans le cadre de la prestation devront être signés par le Client ou un représentant légal.

9. Responsabilité

- Obligation de moyens Le Prestataire est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire est responsable de l'achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure en particulier incapacité pour cause de décès ou de maladie. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

10. Résiliation

D’un commun accord, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans ces conditions ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité au profit de la partie qui n’a pas demandé la résiliation. En cas d’inexécution par l’une des parties d’une quelconque des obligations prévues au contrat, la résiliation serait encourue de plein droit. La résiliation interviendra alors dans un délai de 7 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie qui demande la résiliation. En cas de force majeure, la résiliation du présent contrat se fera en respectant un préavis de 8 jours.

11. Force du contrat

Le présent contrat et ses annexes expriment l'intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.

12. Clause de juridiction

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Lyon.

13. Règlement général de protection des données

Les données personnelles recueillies au cours de l’exécution de la mission du Prestataire peuvent être : nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse, numéro de téléphone. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par Easy Assistanat. Elles resteront strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune transmission à un tiers. Elles seront conservées pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après que celle-ci ait pris fin, et seront exclusivement utilisées dans le cadre de l’exécution de la mission confiée par le Client au Prestataire. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jacquier Fanny par mail : easy.assistanat@gmail.com.